L’association
Avocats, Droits & Psychiatrie
L’association Avocats Droits et Psychiatrie a été créée le 15 janvier 2013, à la suite de l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle systématique des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique par le Juge des libertés et de la détention.
Qui sommes nous ?
Regroupant des avocats, l’association mutualise les compétences et la jurisprudence de ses membres (élaboration d’un recueil de jurisprudence nationale de plus de 500 décisions), assure la diffusion des connaissances notamment par le biais de formations tout en favorisant les échanges interdisciplinaires.
Nos actions
Années d'expériences
Personnes défendues
Jurisprudences recueillies
Membres actifs
ACTUALITES
Découvrez les actions
article 7 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024
A compter du 1er septembre, c’est à dire aujourd’hui, Les dispositions de l’article 7 du décret n°2024-673 du 3 juillet entrent en vigueur. L’article R 3211-33-1 III du CSP est modifié et dorénavant, le délai dont bénéficie le directeur de l’établissement pour...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mars 2023 par 2 membres de l’association
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mars 2023 par 2 membres de l’association
TA Bordeaux 04 avril 2023 n°2205596 RENVOI TC Compétence UMD
TA Bordeaux 04 avril 2023 n°2205596 RENVOI TC Compétence UMD
CA Versailles 11 avril 2023 n°23-00002 ISO QPC Transmission L3211-12-2
CA Versailles 11 avril 2023 n°23-00002 ISO QPC Transmission L3211-12-2
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.019 QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas de notification des voies de recours dès début de la mesure conforme aux droits de la défense?
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.019 QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas de notification des voies de recours dès début de la mesure conforme aux droits de la défense?