L’association
Avocats, Droits & Psychiatrie
L’association Avocats Droits et Psychiatrie a été créée le 15 janvier 2013, à la suite de l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle systématique des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique par le Juge des libertés et de la détention.
Qui sommes nous ?
Regroupant des avocats, l’association mutualise les compétences et la jurisprudence de ses membres (élaboration d’un recueil de jurisprudence nationale de plus de 500 décisions), assure la diffusion des connaissances notamment par le biais de formations tout en favorisant les échanges interdisciplinaires.
Présentation
L’association Avocats Droits et Psychiatrie a été créée le 15 janvier 2013, à la suite de l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle systématique des hospitalisations sous contrainte en milieu psychiatrique par le Juge des libertés et de la détention.
Il s’agit d’une nouvelle procédure au cours de laquelle la personne hospitalisée sans son consentement est assistée ou représentée par un Avocat.
Auparavant ce contrôle ne pouvait intervenir que sur requête, à l’initiative de la personne hospitalisée qui demandait au juge d’ordonner sa mise en liberté.
Ce recours dit facultatif était peu connu et peu usité par des justiciables qui ignoraient la plupart du temps qu’ils disposaient de ce recours, de surcroit difficile à exercer pour des personnes qui ne peuvent pas ou peu communiquer avec l’extérieur.
Peu d’avocats étaient jusqu’alors sensibilisés à ces questions et formés à ce droit spécifique à la croisée du droit civil, du droit administratif et du droit pénal.
Depuis août 2011, des permanences ont été mises en place par certains Ordres, au cours desquels les avocats, dans le cadre de la commission d’office assurent la défense des personnes hospitalisées sans leur consentement.
La pratique a permis de prendre conscience de la fragilité des droits de ces justiciables privés de liberté dans ce cadre et de la nécessité d’être vigilants et compétents afin d’assurer utilement leur défense et leurs droits.
Un petit groupe d’avocats a donc décidé de créer cette association nationale dans le but de promouvoir l’exercice effectif et efficace des droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, de partager leurs expériences et de faire avancer le droit dans ce domaine.
Regroupant des avocats, l’association mutualise les compétences et la jurisprudence de ses membres (élaboration d’un recueil de jurisprudence nationale de plus de 500 décisions), assure la diffusion des connaissances notamment par le biais de formations tout en favorisant les échanges interdisciplinaires.
EXTRAITS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Dénomination
Il est créé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : AVOCATS, DROITS ET PSYCHIATRIE
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de regrouper les avocat-e-s des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le but de promouvoir l’exercice effectif de leurs droits.
L’association aura notamment pour mission de :
- informer et défendre les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en vue de la reconnaissance et de l’exercice effectif de leurs droits;
- réfléchir et élaborer des propositions en vue d’une amélioration du droit;
- mettre en commun les informations et connaissances des membres de l’association dans un but de plus grande cohérence et compétence;
- favoriser la mise en place par les barreaux d’une défense effective des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques;
- participer à des colloques et formations utiles à l’objet de l’association et/ou en organiser;
- agir auprès des pouvoirs publcis pour un pleinn exercice des droits de la défense et un respect effectif des droits des personnes concernées;
- initier et/ou d’intervenir dan tout contentieux de principe.
Nous rejoindre
Les avocats souhaitant s’engager au sein de l’association peuvent former une demande d’admission motivée, accompagnée de conclusions déposées devant les juridictions de l’ordre judiciaire (J.L.D, Juge des tutelles, Cours d’appel, etc.) et des jurisprudences obtenues.