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JLD Versailles, 14 mai 2018, n°18/00730 (SPPI JLD Versailles, 9 avril 2018, n°18/00505 (SPDTU JLD Versailles, 19 mars 2018, n°18/00381 (SPDTU)
14 Mai 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers