Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence au code de procédure civile, dont les dispositions s’appliquent en principe devant le JLD (l’exception tant les dispositions dérogatoires figurant dans le décret régissant la procédure)
Cass.Civ. 1ere 21 nov. 2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins
21 Nov 2019 | actualité