Par décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État dit recevable le recours de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie, mais confirme la légalité du décret du 6 mai 2019 au terme duquel est prévu un rapprochement entre le fichier HOPSYWEB (recensant les informations relatives aux personnes hospitalisées sans leur consentement) et le fichier des personnes recherchées pour terrorisme, au nom de l’intérêt supérieur de la sureté de l’État.
L’association Avocats, Droits et psychiatrie ne cesse toutefois pas le combat contre ce décret scandaleux, et une plainte en manquement contre l’État français a été reçue par la Commission européenne le 11 mars 2020 afin de faire sanctionner le non-respect par la France du règlement général de la protection des données.
CE Arrêt 27 mars 2020 N°s 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722