CA Versailles, 10 mars 2020, n°20-00380

10 Mar 2020 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication

Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.