Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-008
6 Jan 2021 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures