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JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-010
6 Jan 2021 | B. Points spécifiques, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, III. Conditions de fond de la reintegration, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures