Le Conseil constitutionnel, par décision en date du 16 décembre 2021, (n° 2021-832 DC, cons.25 et 26) a déclaré contraire à la Constitution l’article 41 de la loi sur le PLFSS 2022 qui réformait l’isolement et la contention, comme étant un cavalier législatif n’ayant pas de lien suffisant avec le financement de la sécurité sociale.
A défaut d’une nouvelle loi promulguée avant la fin de l’année, toute prolongation exceptionnelle d’une mesure d’isolement au-delà de 48h ou d’une mesure de contention au-delà de 24h sera illégale.