JLD Nanterre 11 mars 2021 n°21-00294 SPDTU MLV Certifs des 24 et 27h établis par même médecin

11 Mar 2021 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures