JLD Sarreguemines 03 nov. 2022,, n°22-00852, MIC, contention sans saisine JLD avant 48ème heureh

3 Nov 2022 | Chapitre liminaire : La contention, I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, D. Délais contention