EXTRAITS DES STATUTS DE L’ASSOCIATION « AVOCATS, DROITS et PSYCHIATRIE »
Article 1 : Dénomination
Il est créé entre les adhérent-e-s aux présents status une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : AVOCATS, DROITS ET PSYCHIATRIE
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de regrouper les avocat-e-s des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le but de promouvoir l’exercice effectif et efficace de leurs droits.
L’association aura notamment pour mission de :
- informer et défendre les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en vue de la reconnaissance et de l’exercice effectif de leurs droits;
- réfléchir et élaborer des propositions en vue d’une amélioration du droit;
- mettre en commun les informations et connaissances des membres de l’association dans un but de plus grande cohérence et compétence;
- favoriser la mise en place par les barreaux d’une défense effective des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques;
- participer à des colloques et formations utiles à l’objet de l’association et/ou en organiser;
- agir auprès des pouvoirs publics pour un plein exercice des droits de la défense et un respect effectif des droits des personnes concernées;
- initier et/ou d’intervenir dans tout contentieux de principe.