CA Paris 08 sept.2023 n°23-00439 SPDT MLV Notif tardive déc. admi. et abs. avis motivé 8 Sep 2023 | 3. Notification tardive, V. Certificat médical 48 heures Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ
