CA Paris 25 sept. 2023 n°23600464 SPDT MLV Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée

25 Sep 2023 | 2. Tardiveté de la décision, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, 3. Notification tardive, V. Certificat médical 48 heures