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CA Paris 12 déc. 2023 n°230623 SDT MLV défaut motivation dec.admi défaut identité tiers et certif pas précis PEC
12 Déc 2023 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, B. Notification des droits, III. Insuffisance et défaut de motivation, 3. Notification tardive, CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits