Cass. Civ.1ère 24 juin 2020, n° 19-15.908
L’effet dévolutif de l’appel
Décision CC 19/06/20 n°2020-844 QPC :
Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les...CA Paris 09 juin 2020, n° 20/00187
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