12 Août 2019 | 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
MLV SPPI notification tardive des décisions d’admission et de maintien
19 Juil 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
SPDRE MLV PS notif. tardive de la décision d’admission
18 Juil 2019 | B. Absence des certificats, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION
MLV d’un pg de soins SPDRE, absence d’un CM mensuel et un autre CM mensuel tardif
11 Juil 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur
24 Juin 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non ext – irrégularité
