JLD Paris 27 mai 2019 n°19/01673
SPDT MLV CPOA appartient au CH Sainte-Anne + CNA
SPDT MLV CPOA appartient au CH Sainte-Anne + CNA
MLV SPPI REINT Déc. mensuelles tardives et notif tardives
MLV SPDT Abs. de notification décision de maintien
MLV SPDTU pas de notification de la décision de maintien, manque 2 ème page du formulaire
MLV SPDRE tardiveté de la notification de l’arrêté réadmission (3 jours de retard) et sur le fond adhésion aux soins