14 Juin 2023 | CHAPITRE 2 : Requêtes individuelles
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel de procédure civile, à savoir que les actes introductifs d’instance doivent être datés afin de fixer un point de départ au calcul des délais de procédure.
Bien entendu, ce principe s’applique aussi aux requêtes dites facultatives, (qui émanent de la personne hospitalisée) qui doivent être datées par le secrétariat de l’établissement qui les reçoit.
14 Juin 2023 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
Le délai pour communiquer les pièces
L’arrêt précité rappelle aussi que l’auteur de la requête dispose d’un délai de 5 jours pour communiquer les pièces prévues à l’article R 3211-12 au greffe du JLD.
6 Juin 2023 | CHAPITRE 2 : Mesure d'isolement, VI. Evaluations médicales, forme et fond
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25 Mai 2023 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience
Le caractère non-auditionnable de la personne hospitalisée
Comme cela a déjà été le cas, la Cour de cassation se montre particulièrement rigoureuse quant aux critères qui permettent qu’une personne ne soit pas présentée au JLD, notamment la nécessité d’un certificat médical comportant les motifs médicaux empêchant l’audition par le Juge.
