25 Mai 2023 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, IV. Notification
Cet arrêt est intéressant à un double titre :
La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.3211-3 du CSP, toutes les décisions de maintien doivent être notifiés aux intéressés y compris celles maintenant des soins sans consentement sous forme d’un programme de soins.
Elle précise également que l’information préalable donnée à l’intéressé lors de la rencontre avec le médecin sur le projet de décision à intervenir, ne saurait valoir notification de la décision administrative de maintien.
28 Avr 2023 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Notification des droits, IV. Notification
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29 Mar 2023 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE
Lorsque la mesure de soins sans consentement est prononcée par la Chambre de l’instruction en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, elle est soumise au régime des mesures prises sur décision du représentant de l’Etat et le juge doit vérifier, au jour où il statue, que l’intéressé présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, ou portent gravement atteinte à l’ordre public.
