Refus de transmettre une QPC pour le contrôle d’un refus d’accorder une permission de sortie en l’absence de norme constitutionnelle contraire
La réintégration
La modification de la prise en charge, en l’espèce la réintégration en hospitalisation complète peut être proposée par le psychiatre qui participe à la prise en charge, par un avis établi sur la base du dossier médical lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne concernée, ici en raison de son éloignement géographique.
En l’espèce, elle va plus loin que la lettre du texte en exigeant que l’atteinte soit concrète d’où l’importance de toujours la caractériser devant les juges du fond.