Cass 1ère civ 19 juillet 2022 Avis 22-70.007 point de départ du délai de saisine du juge si chang. dans la continuité vers SPDRE

19 Juil 2022 | I. Irrecevabilité de la requête, 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure, E. Non respect du délai pour statuer

Le délai pour statuer du Juge des libertés et de la détention

La Cour de cassation a été saisie pour avis par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles sur la question du délai pour statuer du JLD en cas de passage d’une SPDT à une SPDRE avant l’expiration du délai de 12 jours.

La réponse apportée par la Cour de cassation correspond à la plus stricte logique juridique, dans une perspective de protection des droits des personnes hospitalisées sans consentement.

Cass 1ère civ 6 juillet 2022 20-50.040 même sous PS une personne hospitalisée en SPDRE en cas d’irresponsabilité pénale, doit faire l’objet de deux expertises positives pour obtenir la levée de la mesure

6 Juil 2022 | F. Expertise article L3213-5-1

Une personne hospitalisée en SPDRE après une décision d’irresponsabilité pénale, puis sortie en programme de soins a saisi le Juge des libertés et de la détention pour obtenir la levée des soins sans consentement.

Le Juge des libertés a fait droit à cette demande et la Cour d’appel a confirmé cette décision.

Le Procureur général a déposé un pourvoi en soutenant que selon l’article L. 3211-12, II, du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 du CSP et qu’en ordonnant la mainlevée de la mesure de soins concernant M. [L], sans avoir ordonné préalablement les deux expertises, le premier président avait violé l’article L. 3211-12, II, du code de la santé publique.

La Cour de cassation a fait droit à ces arguments. Il en ressort que, même après la modification de sa prise en charge et la mise en place d’un programme de soins, une personne hospitalisée en SPDRE en cas d’irresponsabilité pénale, doit faire l’objet de deux expertises positives pour obtenir la levée de la mesure de soins sans consentement.