Cass. 1ère civ. à5 déc. 2019 n° 19/22930

5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)