15 Nov 2019 | 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION
7 Nov 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, B. Notification des droits, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
MLV SPDTU Défaut de notification de la décision d’admission et des droits
11 Oct 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD
SPPI MLV notif. de l’ord. du JLD 6 mois irrégulière car délai de plus de 13 jours entre la décision rendue et la tentative de notification
1 Oct 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, 3. Notification tardive, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification
MLV SPDTU Tardiveté notification décision d’admission (3 jours)
24 Sep 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD, IV. Notification
SPPI MLV notif ordo JLD tardive
