JLD Paris 10 juin 2020 20-01711
MLV pour absence des CM après une réintégration
MLV pour absence des CM après une réintégration
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
QPC Isolement
Isolement QPC
Pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise