Cass.Civ.1ère 07 novembre 2019, n° 19-18262
Pas de contrôle du JLD sur l’isolement, mesure médicale
Jld Versailles, 26 septembre 2019, 19-01644
Atteinte au principe de dignité pour un patient en pyjama
CA Versailles 01 aout 2019 n° 19-05550
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 30 juillet 2019 19-05551
Isolement, pas de registre