JLD Versailles 16 juillet 2019 n° 19-01232
Isolement antérieur à l’HSC
Isolement antérieur à l’HSC
isolement motivation médicale
MLV pour non transmission d’une requête en mainlevée, pour non respect des délais des certificats mensuels et pour notification des droits hors délai
MLV SDRE arrête tardif de réadmission
ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure