CA Paris 21 fév. 2023, n°230063 MLV SPDRE motivation au fond
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Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.019 QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas de notification des voies de recours dès début de la mesure conforme aux droits de la défense?
JLD Versailles10 janvier 2023 n°23 000081 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures
JLD Versailles 9 janvier 2023 n°23 000079 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures