Cass. 1ère civ. 05 dec. 2019 n°19-22930
SPPI MLV la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du CM porte en soi atteinte aux droits.
SPPI MLV la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du CM porte en soi atteinte aux droits.
SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.
SPDRE MLV subsitution de motif, suite PS
SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels.
SPPI MLV pas de caractérisation du péril imminent.