CA Paris, 19 juillet 2019, n°19-00276
SPDRE MLV pas de trouble à l’OP
SPDRE MLV pas de trouble à l’OP
SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.
SPDRE MLV au fond
SPDTU MLV PDS expertise défavorable pas crédible
SPDTU MLV moyens nouveaux recevables et absence de risque grave.