CA Versailles 25 avril 2019, n°19-03015
SPDRE tardiveté notif arrêté réadmission et sur le fond adhésion aux soins.
SPDRE tardiveté notif arrêté réadmission et sur le fond adhésion aux soins.
SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.
SPPI MLV pas de caractérisation du PI