CA Paris 10 févr 2023, n°23-00047, sur DA du Préfet de Police, SPDRE, mlv d’un PS pour omission de statuer par le JLD dans les délais suite à une requête facultative déposée par la conjointe de la personne hospitalisée

10 Fév 2023 | I. Délai pour statuer, CHAPITRE 2 : Requêtes individuelles