CA Paris 29 janv 2021 n°21-00023 29 Jan 2021 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, E. Non respect du délai pour statuer Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ