CA Versailles 19 sept. 2023 n°23-06507 ISO MLV Pas certif initial, pas précision auteurs certifs , durée excessive 24H au lieu 12H

19 Sep 2023 | II. Compétence du psychiatre, IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, VI. Evaluations médicales, forme et fond