Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
CA Versailles 24 déc. 2022, n°22-07676 MIC placement à l’isolement avant toute décision médicale préalable
24 Déc 2022 | II. Compétence du psychiatre, III. Motivation de la mesure, CHAPITRE 2 : Mesure d'isolement, VI. Evaluations médicales, forme et fond