CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté 27 Sep 2016 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ
