CA Versailles, 27 septembre. 2016, n°16/06821 27 Sep 2016 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ
