Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Cass. 1ère civ. 05 dec. 2019 n°19-22930
5 Déc 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation