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Cass 1ère civ 19 juillet 2022 Avis 22-70.007 point de départ du délai de saisine du juge si chang. dans la continuité vers SPDRE
19 Juil 2022 | I. Irrecevabilité de la requête, 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure, E. Non respect du délai pour statuer