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Cass 1ère civ 26 octobre 2022 , 21-50.045 pas d’incidence sur la durée des SPDRE du fait de la modif des modalités des soins (1 mois, 3 mois, 6 mois)
26 Oct 2022 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE