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Cass 1ère civ 29 mars 2023 n° 22-11.302 SPDRE troubles mentaux qui nécessitent des soins ET grave atteinte à l’OP
29 Mar 2023 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE