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Cass Civ.1 Avis 19 juillet 2022 n°Z2270007 – Point départ délai saisine JLD en cas de transformation de la mesure
19 Juil 2022 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, D. Non-respect du délai de saisine, E. Non respect du délai pour statuer