Cass. Civ.1ère 05 décembre 2019, n° 19-21.127 5 Déc 2019 | IV. Effet dévolutif de l'appel Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ