Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Cass.Civ. 1ère 19 sept. 2019, n°19-13639
19 Sep 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE