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Cass.Civ. 1ère 20 déc.2023 n°23-15.847 défaut de motivation de l’acte d’appel pas d’irrecevabilité ni de nullité de l’appel
20 Déc 2023 | II. Conditions de recevabilité de l'appel, CHAPITRE 3 : Spécificités de la procédure d'appel