Cass. Civ.1ère 24 juin 2020, n° 19-15.908 24 Juin 2020 | IV. Effet dévolutif de l'appel Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ