Cass. Civ.1ère 03 mars 2021, n° 19-26.242 3 Mar 2021 | IV. Effet dévolutif de l'appel Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ