1.1.1 Saisine avant 72h

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CA Paris 24 Juil 2024 24/00417, 24/00418 et 24/00419 ISO/CONTENTION ISOLEMENT MLV absence de saisine du JLD dans le délai de 72 heures pas besoin de démontrer un grief

1.1 Délais de saisine du Juge1.1.1 Saisine avant 72h

« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention montrent d’une part que al mesure d’isolement a été décidée le 12 juillet 2024 à 10h mais que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi par le directeur de l’hôpital relativement à cette […]

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CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISO/CONTENTION Délais de saisine et pour statuer tardifs

1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.1 Saisine avant 72h1.2.Délai pour statuer iso

« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]

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