1ère INSTANCE Versailles 16 Sep 2024 24/02338 ISOLEMENT Saisine tardive du JLD pour contrôle – saisine et mesure irrégulières
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. « Le Centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de […]
CA Paris 24 Juil 2024 24/00417, 24/00418 et 24/00419 ISOLEMENT MLV absence de saisine du JLD dans le délai de 72 heures pas besoin de démontrer un grief
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 12 juillet 2024 à 10h mais que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi par le directeur de l’hôpital relativement à cette […]
CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs
« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]
1ère INSTANCE Bordeaux 8 Mar 2024 24/00742 ISOLEMENT Absence de contrôle du JLD dans le délai légal
» à ce jour, le temps cumulé de l’isolement de Monsieur est de plus de 170 heures et ce alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas été préalablement saisi dans les 72 heures pour statuer dans les 96 heures, la présente mesure étant par conséquent caduque. «
1ère INSTANCE Bordeaux 10 Juin 2023 23/01742 ISOLEMENT Absence de contrôle du juge dans les délais légaux
» Le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement ; qu’aucune décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 96 heures ; que cette mesure a été renouvelée par décisions du psychiatre de l’établissement […]
