1.1.1 Saisine avant 72h

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1ère INSTANCE Bordeaux 28 Juin 2022 22/01808 ISOLEMENT Saisine tardive du Juge

1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.1 Saisine avant 72h

» Une première décision du Juge des liberté et de la détention en date du 23 juin 2022 à 17h25 a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà du premier délai de 96h ; que le nouveau délai de 72h pour saisir le JLD expirait le 27 juin 2022 à 15h30 ; que […]

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