1.1.3 Saisine avant 7éme jour et après 2ème décision

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CASS.CIV Avis Paris 6 Mar 2024 23-70017 ISO/CONTENTION Calcul délai 7 jours saisine Juge

I.PROCEDURE JUDICIAIREIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.3 Saisine avant 7éme jour et après 2ème décision1.1.4 Saisine au delà 7 jours

« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]

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